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4. Les ordonnances de la Cour Toute activité juridictionnelle comporte essentiellement deux types de prononcés. D’un côté, un tribunal se prononce par des actes juridictionnels: ceux-ci examinent au contradictoire une prétention, opèrent une constatation judiciaire et décident sur le point en cause.

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Mar 25, 2018 L’ordonnance de la Cour Suprême sur les Castes répertoriées et les Tribus répertoriées (Prévention des Atrocités) de la Loi s’appuie sur un 2014 parlementaire rapport d’un groupe spécial d’indiquer pourquoi il est l’estime nécessaire d’inclure des “garanties” dans le champ d’application de la Loi elle-même.

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Mar 27, 2012 5-la promulgation dans la Colonie de l'article 33 de la loi de finances du 3 avril 1900 dont les paragrahes 1 et 2 prescrivaient . « Art. 3,'. Le régime financier des colonies est modifié à